Cette page réunit les 94 entrées du dictionnaire relevant du domaine « Fiscalité », telles que le Wiktionnaire les étiquette. Chaque mot mène à sa fiche complète : définitions, étymologie, prononciation, exemples.
- à charge Locution adverbiale Désigne une personne dont on doit assurer les conditions de vie, dont on est chargé, dont on a la charge.
- abattable Adjectif Qui peut faire l’objet d’un abattement.
- accisien Adjectif Relatif aux accises, aux impôts indirects sur certains produits de consommation.
- accroissement Nom commun Droit établi dans une société civile sur la part des membres ayant cessé de faire partie de la société, qui augmente la part des membres…
- achour Nom commun Impôt payé par les Algériens au gouvernement français du temps de la colonisation.
- acquit Nom commun Reçu constatant qu’on a payé les dûs.
- acquit-à-caution Nom commun Autorisation que les employés d’une administration fiscale délivrent sur papier timbré, pour que telle marchandise qui n’a point encore…
- allélengyon Nom commun Définition manquante ou à compléter. (Ajouter) Impôt foncier en cours dans l'Empire Byzantin au XIe siècle consistant à faire payer aux…
- allivrement Nom commun Impôt dû par l’allivrement.
- anti-redistributif Adjectif Qui s’oppose à la redistribution des revenus ; qui ne permet pas de corriger les inégalités sociales en favorisant davantage les riches que…
- apportionner Verbe Créer des portions.
- asymétrie fiscale Locution nominale Ensemble de discordances entre des systèmes fiscaux nationaux ou entre ces systèmes et les règles internationales, qui peuvent notamment…
- barillage Nom commun Mise du vin en bouteilles ; taxe qui y est afférente.
- bénéfice non commercial Locution nominale Tout bénéfice qui n’est pas issu d’une activité commerciale.
- bic Nom commun Bénéfices industriels et commerciaux.
- BNC Nom commun 2 Désigne les bénéfices non commerciaux.
- brassage Nom commun Ancienne redevance pour frais de fabrication.
- cadre de sécurisation fiscale Locution nominale Ensemble simplifié de critères dont le respect par le contribuable lui garantit le bénéfice d’un régime fiscal donné, lorsque la complexité…
- caphar Nom commun Impôt qu’on levait, en pays arabes, en récompense de la protection qu’on accorde aux voyageurs ou aux habitants d’un lieu.
- carrousel de TVA Locution nominale Fraude organisée entre plusieurs entreprises d’une même chaîne commerciale leur permettant de percevoir indûment le remboursement de taxes…
- cédule Nom commun Chaque liste ou catégorie de revenus imposables.
- cens Nom commun Redevance de toute nature que certains biens devaient annuellement au seigneur du fief dont ils relevaient.
- chalandage fiscal Locution nominale Recherche systématique des conventions fiscales internationales offrant les meilleures possibilités de réduire la charge globale d’impôt.
- clause d’exception Locution nominale Disposition permettant, sous de strictes conditions, de déroger à une mesure fiscale de portée générale.
- concurrence fiscale Locution nominale Situation dans laquelle plusieurs États ou territoires abaissent leur fiscalité — notamment sur les sociétés, les capitaux ou les revenus…
- congé Nom commun 1 Permission de transporter la marchandise dont les droits ont été acquittés.
- conjugaliser Verbe Appliquer un impôt au couple et non aux membres du couple pris individuellement.
- contrainte Nom commun Mandement, exécutoire décerné par l’administration du fisc contre son débiteur.
- contribution Nom commun Ensemble des impôts et taxes levés par l’État ou une autorité publique.
- contributions indirectes Locution nominale Ensemble des impôts collectés par d'autres personnes que celles qui en supportent le coût et qui sont établis à raison d’un fait, d’un…
- CSE Nom commun 3 Part des cotisations sociales payées par l’employeur.
- décime Nom commun Taxe exceptionnelle ou spéciale d’un décime par franc de la part contributive de chaque citoyen.
- déclarant Nom commun Exploitant d’une parcelle ou d’un domaine viticole qui récolte lui-même son raisin, et déclare cette récolte au fisc.
- déconjugalisation Nom commun Fait de ne pas prendre en compte, dans le calcul d’une allocation ou d’une prestation, les revenus du conjoint ou de la conjointe du…
- déconjugaliser Verbe Cessation du traitement du statut d’un couple comme étant conjugal, au sens de la loi fiscale.
- dégrever Verbe Décharger des objets imposés d’une taxe jugée trop forte.
- dénaturation Nom commun Modification de certaines substances pour les rendre impropres à l’alimentation et les réserver à un usage industriel.
- dénaturer Verbe Rendre impropre à la consommation humaine certains aliments, pour les destiner à des usages industriels, en y mélangeant certaines…
- différentiel Adjectif Qualifie les taxes douanières ou liste de taxes douanières qui varient selon la provenance des marchandises.
- diffuseur Nom commun Personne ou organisme qui rémunère un artiste pour exploiter, utiliser ou diffuser une œuvre.
- dissimulation d’actifs Locution nominale Fait de cacher des actifs (revenus, patrimoine, avoirs financiers, biens) pour soustraire des informations aux autorités, aux créanciers ou…
- droit d’accise Locution nominale Impôt indirect perçu sur la consommation, parfois aussi le seul commerce de certains produits, en particulier le tabac, l’alcool et le…
- évasion fiscale Locution nominale Pratique délictueuse constituant à évacuer des capitaux produits dans un pays sans les déclarer dans le but de les soustraire à l’impôt…
- exercer Verbe Surveiller certaines industries et certains commerces pour assurer le paiement des impôts.
- exil fiscal Locution nominale Exil volontaire permettant, par l’établissement à l’étranger, d’échapper à certains impôts perçus comme excessifs.
- feuille d’impôts Locution nominale Document établi par l’administration fiscale sur lequel figure la somme à payer chaque année par les contribuables.
- frais de garderie Locution nominale Prélèvement par l’ONF d’une parte des recettes des ventes de bois issu des forêts publiques au titre de ses frais de gestion desdites forêts
- franchise en base Locution nominale Régime d’exonération de TVA applicable aux petites entreprises situées sous un seuil de chiffre d’affaires : elles ne facturent pas la taxe…
- fraude fiscale Locution nominale Pratique délibérée et illégale permettant à un contribuable de se soustraire à des impôts normalement dus.
- frottement Nom commun Ensemble des impôts et taxes fiscales qui réduisent le rendement d’un placement financier, notamment boursier.
- gazole non routier Locution nominale Carburant utilisé pour les engins mobiles non routiers notamment dans les secteurs agricoles, forestiers, fluviaux et les travaux publics…
- illégalisme fiscal Locution nominale Ensemble de pratiques illégales ou de contournement illicite des règles fiscales, visant un avantage économique. Souvent rapproché des…
- immunité fiscale Locution nominale Exemption d’impôt pour une personne ou une opération, généralement afin de favoriser une activité économique ou d’encourager…
- impôt sur la fortune Locution nominale Prélèvement annuel assis sur la richesse nette d’un foyer fiscal (patrimoine moins dettes), au-delà d’un seuil d’assujettissement fixé par…
- impôt sur le revenu Locution nominale Impôt direct payé par les personnes physiques, et calculé selon le montant de leurs revenus annuels.
- impôt unitaire mondial sur les sociétés Locution nominale Impôt sur les sociétés assis sur l’activité globale d’une entreprise multinationale, dont le produit est réparti entre les juridictions…
- matriciel Adjectif Relatif aux matrices cadastrales.
- minoration de la base Locution nominale Diminution de l’assiette de l’impôt, qui est obtenue au moyen d’opérations financières exploitant notamment les régimes de déduction ou…
- octroi de mer Locution nominale Taxe appliquée sur les produits, importés ou non, en vigueur dans les régions d’outremer françaises.
- optimisation fiscale agressive Locution nominale Pratique d’optimisation fiscale très poussée exploitant des zones grises pour réduire l’impôt sans violer formellement la loi.
- palier d’imposition Locution nominale Tranche de revenu correspondant à un taux d’imposition donné, dans un régime selon lequel le taux d’imposition augmente avec le revenu.
- pas Nom commun Prélèvement à la source.
- passavant Nom commun Laissez-passer qui autorise à transporter d’un lieu à un autre des denrées ou marchandises qui ont déjà payé le droit ou qui en sont…
- passe-debout Nom commun Permission donnée de faire entrer, sans payer l’octroi, des marchandises, en particulier du vin, dans une ville, où elles ne pourront être…
- pays de résidence Locution nominale État dans lequel une personne physique (résidence habituelle, centre des intérêts vitaux) ou une personne morale (siège, direction…
- pays d’élection Locution nominale Sous l’Ancien Régime, subdivisions des généralités, où le représentant du gouvernement royal, l’intendant, répartissait les impôts avec…
- pays d’états Locution nominale Sous l’Ancien Régime, province ayant conservé ses États provinciaux, c'est-à-dire une assemblée représentative des trois ordres — le…
- perceptrice Nom commun Fonctionnaire qui est préposée au recouvrement des impôts.
- plancher d’imposition Locution nominale Niveau minimal d’impôt — exprimé en taux effectif d’imposition ou en montant — en dessous duquel la charge fiscale d’un contribuable ne…
- polyvalent Nom commun Fonctionnaire de l’administration fiscale chargé de vérifier, chez les commerçants et dans les entreprises, l’exactitude des déclarations…
- ponction sur la valeur ajoutée Locution nominale Prélèvement appliqué à la valeur ajoutée produite par une entreprise, expression employée pour décrire divers impôts ou contributions…
- prix de transfert Locution nominale Prix auquel une entreprise liée à une autre mais soumise à un régime fiscal différent lui transfère un bien corporel ou incorporel ou lui…
- redevance Nom commun Redevance audiovisuelle : contribution forfaitaire annuelle au bénéfice du service audiovisuel public.
- redomiciliation fiscale Locution nominale Réorganisation d’un groupe de sociétés destinée à transférer son domicile fiscal dans une juridiction dont la fiscalité permet une…
- régime privilégié des brevets Locution nominale Régime fiscal particulièrement favorable aux produits de la cession ou de la concession de brevets et d’autres droits de propriété…
- rembours Nom commun Régime douanier qui permet d'accorder le remboursement total ou partiel des droits de douane ou taxes qu'elles ont supportés lors de leur…
- rendement Nom commun Ce que rapportent les impôts.
- rouge Nom commun Gazole non routier, et en particulier fioul domestique, en raison d’un colorant utilisé pour le distinguer du gazole à usage routier, taxé…
- seuil d’assujettissement Locution nominale Niveau (de revenu, de patrimoine, de chiffre d’affaires, etc.) à partir duquel une personne ou une entité devient assujettie à un impôt…
- suramortissement Nom commun Avantage fiscal donnant droit à une déduction venant en complément de l’amortissement d’un bien immobilisé.
- ta Nom commun Taxe payée en France par les entreprises pour financer l’enseignement professionnel et technique.
- taxe au preneur Locution nominale TVA mise à la charge du bénéficiaire d’une prestation de services, ou de l’acquéreur d’un bien (régime intra-communautaire), par dérogation…
- taxe carbone Locution nominale Impôt proportionnel aux émissions de gaz à effet de serre, calculé en fonction de la teneur en carbone des combustibles ou activités…
- taxe d’expatriation Locution nominale Impôt compensatoire auquel peuvent être soumises les plus-values latentes constatées sur le patrimoine mobilier d’un contribuable qui…
- taxe Zucman Locution nominale Projet d’imposition minimale visant les grandes fortunes (notamment les milliardaires), consistant à appliquer un impôt complémentaire d’au…
- tg Nom commun 1 Abréviation de Trésorerie Générale.
- tiers provisionnel Locution nominale Fraction d’environ un tiers de l’impôt sur le revenu payée avant le calcul définitif du montant dû, en se basant sur l’impôt de l’année…
- tranche d’imposition Locution nominale Fourchette de revenus entre un minimum et un maximum pour laquelle on paye un certain pourcentage d’impôts.
- transfert de bénéfices Locution nominale Pratique mise en œuvre par un groupe de sociétés, qui consiste à effectuer des échanges économiques fictifs entre des sociétés de ce groupe…
- trésor Nom commun L’administration fiscale d’un pays.
- ts Nom commun 1 Traitements et salaires.
- valeur effective Locution nominale Valeur marchande, de vente de toute forme de bien, y compris d’un titre, d’un taux de change ou d’intérêt, par opposition à une valeur…
- valeur réelle Locution nominale Valeur vénale, valeur de marché, valeur marchande de toute sorte de bien, ou profit généré.
- vingtenaire Nom commun 1 Préposé à la perception du droit de vingtaine, c’est-à-dire le vingtième des revenus.