clause d’exception
Locution nominaleFéminin\kloz dɛk.sɛp.sjɔ̃\
Étymologie Locutioncomposée de clause et de exception.
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Fiscalité Disposition permettant, sous de strictes conditions, de déroger à une mesure fiscale de portée générale.
- Synonymes
- clause de sauvegarde
- Apparentés
- cadre de sécurisation fiscale