tribunal d’instance
Locution nominaleMasculin\tʁi.by.nal d‿ɛ̃s.tɑ̃s\
Étymologie Locutioncomposée de tribunal et de instance
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Droit France Juridiction de droit commun créée en 1958 en France en remplacement du juge de paix et fusionnée le 1ᵉʳ janvier 2020 avec le tribunal de grande instance pour devenir le tribunal judiciaire.
- À Saint-Cloud, les conciliations sont assurées par Philippe Leroux-Hugon et Jean-Pierre Guyonnet, qui dépendent du tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt.Saint-Cloud magazine, avril 2023, page 16
- Antonymes
- TGI