Cette page réunit les 1 969 entrées du dictionnaire relevant du domaine « Droit », telles que le Wiktionnaire les étiquette. Chaque mot mène à sa fiche complète : définitions, étymologie, prononciation, exemples. Page 1 sur 20 : de « 2G » à « amende ».
- 2G Nom commun 2 Désigne un passe vaccinal valide lorsque l'on a été vacciné contre une maladie, le Covid-19, ou bien lorsque l'on a attrapé cette maladie…
- à charge Locution adverbiale Désigne les éléments tendant à prouver la culpabilité d’un accusé ou d’une personne soupçonnée d’un délit ou d’un crime.
- à huis clos Locution adverbiale Audience à huis clos : audience où l’on juge, sans que le public soit admis, une affaire dans laquelle est engagée la sûreté de l’État ou…
- a minima Locution adverbiale [En cas d’appel du ministère public] En demandant que la peine prononcée soit alourdie.
- à minima Locution adverbiale Terme usité uniquement dans la locution appel à minima.
- ab initio Locution adverbiale Littéralement « dès son initiation », en parlant d’un événement qui relève du juridique (acte, contrat, loi…). En général ce terme est…
- abandon Nom commun Don, renonciation à un droit, abandon de famille.
- abatellement Nom commun Sentence portant interdiction contre ceux qui désavouent leurs marchés, ou qui refusent de payer leurs dettes, elle était essentiellement…
- abergeage Nom commun Contrat primitif et première concession, que le seigneur faisait de son fonds à son premier emphytéote. (Répertoire de jurisprudence de…
- abroger Verbe Rendre nul, principalement en parlant de lois, de coutumes.
- ABS Nom commun 2 Vote abstention.
- absence Nom commun Situation d’une personne dont on n’a pas reçu de nouvelles depuis une certaine époque et dont la résidence actuelle n’est pas connue.
- absent Nom commun Personne non présente au jugement.
- absolutoire Adjectif Qui absout une peine.
- absoudre Verbe Renvoyer de l’accusation une personne reconnue l’auteur d’un fait qui n’est pas qualifié punissable par la loi.
- abstenir Verbe Décider de ne pas faire ce qu’on fait normalement.
- abus Nom commun …
- abus de biens sociaux Locution nominale Délit consistant pour le dirigeant d'une société commerciale, à utiliser l'argent et les biens de la société à des fins personnelles.
- abuser Verbe Se prendre pour quelqu’un.
- ac Nom commun Agence / agent / agente comptable.
- acceptant Adjectif Qui accepte, donne son consentement à une convention.
- acceptation Nom commun Approbation dans les formes légales.
- accepter Verbe S’engager à payer un effet de commerce à son l’échéance.
- accès Nom commun En matière de bénéfices, manière d’accéder à la jouissance d’un bénéfice en raison de l’incompétence d’âge ou de la mort du titulaire.
- accès à l’information Locution nominale Possibilité de consulter les documents de l’administration fédérale en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
- accès aux services publics Locution nominale Possibilité, pour toute personne, d’utiliser les services publics sans discrimination, dans des conditions matérielles, juridiques…
- accession Nom commun Droit que le propriétaire d’une chose, mobilière ou immobilière, a sur ce qu’elle produit ou sur ce qui s’y unit et s’y incorpore. On le…
- accessoire Adjectif Subsidiaire, additionnel.
- accident de mer Locution nominale Tout événement survenu en mer ayant entraîné la mort ou de graves blessures à un individu, un cas d’homme à la mer, une perte avérée ou…
- accins et préclôtures Locution nominale Environs, appartenances, dépendances et accessoires d’un lieu seigneurial faisant partie du préciput de l’ainé.
- accommodation Nom commun 1 Prêt sans intérêt.
- accommodement raisonnable Locution nominale Modification d'une règle générale (norme, pratique), ou exemption accordée à l'égard de celle-ci, afin d'en corriger un effet…
- accord de confidentialité Locution nominale Contrat entre entités pour garantir la confidentialité, la non-divulgation de certaines informations.
- accord de non-divulgation Locution nominale Contrat entre deux entités qui engage l’une de ces entités à tenir confidentielles certaines informations que l’autre sera amenée à lui…
- accord parapluie Locution nominale Accord international de coopération pénale qui permet de protéger les données personnelles en encadrant leur exportation et leur…
- accord parapluie de protection des données personnelles Locution nominale Accord international de coopération pénale qui permet de protéger les données personnelles en encadrant leur exportation et leur…
- accord prénuptial Locution nominale Convention passée entre les futurs époux et destinée à fixer les droits de chacun d'eux en cas de dissolution du mariage.
- accord-cadre Nom commun Type de marché, notamment de marché public, contrat dont les termes servent de cadre, de modèle, à d’autres accords ou contrats ultérieurs.
- accroître Verbe Revenir au profit de quelqu’un par la renonciation ou l’empêchement d’une autre personne, en parlant d'une chose.
- accusatoire Adjectif Qualifie la procédure pénale appliquée dans les pays anglo-saxons, dans laquelle ce sont les parties et non les représentants de la société…
- accusé Nom commun 2 Personne qui est mise en cause par la justice.
- accuser Verbe Poursuivre, en vertu d’un arrêt de la chambre des mises en accusation, une personne devant la Cour d’assises pour la faire déclarer…
- achalandage Nom commun Partie de la clientèle liée à un magasin plus du fait de l'emplacement de ce dernier que du fait des commerçants ou des marchandises…
- acompétent Adjectif En jurisprudence, qui ne peut statuer sans préjudice, en parlant d’un tribunal.
- acquêt Nom commun Ce que l’on a acquis.
- acquitter Verbe Renvoyer absous d’une accusation.
- acte Nom commun 1 Écrit produisant des effets de droit.
- acte de notoriété Locution nominale Acte authentique par lequel le notaire ou le juge recueille un témoignage pour le faire connaître par la suite.
- acte médical Locution nominale Intervention ou procédure réalisée par un médecin ou un professionnel de santé habilité, dans un but de diagnostic, de traitement ou de…
- action Nom commun Demande, poursuite en justice.
- action de groupe Locution nominale Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le…
- action directe Locution nominale Action exercée par un créancier contre son débiteur.
- action paulienne Locution nominale Action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'il a organisé son…
- action réelle Locution nominale Action par laquelle on demande la reconnaissance ou la protection d'un droit réel (droit de propriété, servitude, usufruit, hypothèque).
- actionnable Adjectif Contre qui ou quoi on peut intenter une action devant une juridiction.
- actionner Verbe Poursuivre en justice.
- activisme judiciaire Locution nominale Critique (souvent polémique) selon laquelle des juridictions supérieures ou constitutionnelles étendraient leur rôle en interprétant de…
- adhérer Verbe Confirmer ou approuver un premier acte par un acte subséquent.
- adirer Verbe Perdre, égarer (spécialement en parlant d’un document juridique).
- adjonction Nom commun Jonction sur un dossier d'une personne à une autre.
- administrativiste Nom commun Juriste spécialisé dans le droit administratif.
- administrer Verbe Fournir des témoins, des titres, des preuves.
- admission en non-valeur Locution nominale comptabilité publique Mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures du comptable public les…
- adoptant Nom commun Personne qui adopte quelqu’un légalement.
- adoption Nom commun Adoption d’un texte de caractère par exemple législatif.
- adroger Verbe 1 Adopter (quelqu’un) avec son consentement nécessaire.
- affaire Nom commun Cas traité par la justice.
- affaire dormante Locution nominale Affaire pénale non élucidée mais non prescrite, qui est susceptible d’être réexaminée après un long délai à la lumière d’éléments nouveaux…
- affaire gelée Locution nominale Affaire pénale non élucidée mais non prescrite, qui est susceptible d’être réexaminée après un long délai à la lumière d’éléments nouveaux…
- affaire glacée Locution nominale Affaire pénale non élucidée mais non prescrite, qui est susceptible d’être réexaminée après un long délai à la lumière d’éléments nouveaux…
- affaire politico-judiciaire Locution nominale Dossier ou scandale mêlant des enjeux politiques et une procédure judiciaire (pénale ou civile), impliquant des responsables publics ou des…
- affectation Nom commun Acte ou fait ayant pour conséquence d’incorporer un bien au domaine public.
- afférent Adjectif 1 Qualifie la part qui revient à chacun des intéressés dans un objet indivis ou dans un partage.
- affermir Verbe Rendre ferme ce qui était optionnel ou conditionnel.
- affidavit Nom commun Déclaration solennelle devant une personne assermentée, une autorité compétente.
- affin Nom commun Substantif de l’adjectif : Allié, parent par alliance. On dit plus souvent aujourd’hui les alliés.
- affrérissement Nom commun Action de rendre frères, c’est-à-dire double adoption qui fait entrer les enfants d’un second lit dans la famille de l’époux décédé et ceux…
- agence comptable Locution nominale (Finances publiques) Service administratif et financier dirigé par un agent comptable dans un établissement public.
- aggravation Nom commun Dommage corporel supplémentaire survenu depuis la consolidation. Imputable au fait générateur du dommage et témoignant de l’évolution des…
- agnat Nom commun Membre d’une même famille, par les hommes.
- agresseur Nom commun Celui qui agresse, attaque le premier.
- agression sexuelle Locution nominale Infraction d’ordre sexuel de différents niveaux de gravité, définie diversement selon les législations.
- aide aux victimes Locution nominale Accompagnement public ou associatif des personnes victimes d’infractions, d’accidents ou de catastrophes pour qu’elles puissent faire…
- aigage Nom commun Droit dû pour l’usage de l’eau d’un étang, d’une rivière, d’une fontaine.
- aksakal Nom commun Membre d’un conseil d’anciens, au Kirghizistan.
- albergue Adjectif Désigne un droit, ou une rente, perçu par un seigneur payé par une personne ou une communauté pour s’exonérer de sa servitude ou jouir de…
- alcade Nom commun Juge ou magistrat d’Espagne, dont l’attribut distinctif est une longue batte blanche.
- aléatoire Adjectif Qualifie un contrat dont les effets dépendent d’un événement incertain.
- alerte malveillante Locution nominale Appel téléphonique anonyme adressé aux services d’urgence ou de secours afin de déclencher leur intervention en leur faisant croire à…
- alerte professionnelle Locution nominale Révélation par le salarié d'une entreprise ou par toute personne en relation avec celle-ci d'irrégularités dont ils ont eu connaissance, et…
- algorithmique Adjectif , Relatif à un système ou service numérique.
- aliénable Adjectif Qui peut être aliéné.
- aliénation Nom commun Transfert volontaire ou forcé à autrui de la propriété ou d’un droit réel sur un bien appartenant au patrimoine d’une personne (→ voir…
- aliénation mentale Locution nominale Altération temporaire ou permanente des facultés mentales d’une personne entrainant sa mise sous un régime de protection.
- aliénation parentale Locution nominale En psychologie infantile, relation perturbée entre un enfant et l’un de ses parents, généralement dans un contexte de séparation difficile.
- alinéa Nom commun Portion d’un texte introduite par un alinéa et conclue par la rencontre de l’alinéa suivant (ou de la fin de la division de plus haut…
- altération du discernement Locution nominale Trouble mental qui abolit le contrôle ou la portée des actes au moment des faits et qui doit être prouvé par l’accusé, ce dernier restant…
- aménageable Adjectif Qui peut être rendu moins sévère.
- amendable Adjectif Qui encourt une amende
- amende Nom commun Peine pécuniaire imposée par la justice.