refus d’obtempérer
Locution nominaleMasculin\ʁə.fy d‿ɔp.tɑ̃.pe.ʁe\
Étymologie Composé de refus et de obtempérer.
Ne pas confondre avec le délit de fuite.
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Droit France Délit (article L. 233-1 du Code de la route) caractérisé par le refus d’un conducteur de s’arrêter quand les forces de l’ordre lui en font sommation.
- Le refus d’obtempérer impose une volonté consciente du conducteur de refuser de s’arrêter.http://www.opuscitatum.com/modules.php?name=News&file=print&sid=29