plan préventif de restructuration

Locution nominale

plan préventif de restructuration

Locution nominaleMasculin

\plɑ̃ pʁe.vɑ̃.tif də ʁə.stʁyk.ty.ʁa.sjɔ̃\

Étymologie Locutioncomposée de plan, préventif et restructuration.

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Droit Plan de restructuration d’une entreprise en difficulté, qui peut être mis en place par le débiteur avec la majorité des créanciers préalablement à l’ouverture éventuelle d’une procédure collective.

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