peine complémentaire
Locution nominaleFéminin\pɛn kɔ̃.ple.mɑ̃.tɛʁ\
Étymologie Locutioncomposée de peine et de complémentaire.
1
Droit En France, peine qu’un tribunal peut prononcer en complément d’une peine principale ; elle ne peut pas être prononcée indépendamment de cette dernière.
- En ce cas, qu’il y ait appel ou non, la peine complémentaire d’inéligibilité peut s’appliquer dès la condamnation, à la condition, donc, que le juge en ait expressément décidé ainsi.« Éventuelle inéligibilité de Mme Marine Le Pen : en droit, non, ce n’est pas si simple que cela… », blog.landot-avocats.net, 15 novembre 2024 ; consulté le 17 décembre 2024