loi-programme
Nom communFéminin\lwa.pʁɔ.ɡʁam\ · \lwa pʁɔ.ɡʁam\
Étymologie Composé de loi et de programme.
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Droit Texte législatif décrivant un programme avec un objectif ou des engagements.
- Yves Jégo, ministre des DOM-TOM, a provoqué un tollé dernièrement en Martinique où la quasi-totalité des élus et des socioprofessionnels a rejeté sa loi-programme pour l’Outre-Mer.Montray Kréyol, 25 juillet 2008
- Synonymes
- loi-cadre
- Apparentés
- plan-programme, programme-cadre