exécution provisoire
Locution nominaleFéminin\ɛɡ.ze.ky.sjɔ̃ pʁɔ.vi.zwaʁ\ · \eɡ.ze.ky.sjɔ̃ pʁɔ.vi.zwaʁ\
Étymologie Locutioncomposée de exécution et de provisoire.
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Droit France Autorisation donnée par un juge, à la partie qui a obtenu gain de cause, de poursuivre l’exécution du jugement contre la partie adverse. Elle s’oppose à l’effet suspensif des voies de recours.
- C’est l’exact inverse de ce qu’est une exécution provisoire et de ce qu’est une inéligibilité.« Éventuelle inéligibilité de Mme Marine Le Pen : en droit, non, ce n’est pas si simple que cela… », blog.landot-avocats.net, 15 novembre 2024 ; consulté le 17 décembre 2024