exécution forcée
Locution nominaleFéminin\ɛɡ.ze.ky.sjɔ̃ fɔʁ.se\
Étymologie Composé de exécution et de forcé.
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Droit Contrainte sur un débiteur par l’emploi de la force publique ou par une saisie.
Locution nominale
\ɛɡ.ze.ky.sjɔ̃ fɔʁ.se\
Étymologie Composé de exécution et de forcé.
Droit Contrainte sur un débiteur par l’emploi de la force publique ou par une saisie.
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