exécution forcée

Locution nominale

exécution forcée

Locution nominaleFéminin

\ɛɡ.ze.ky.sjɔ̃ fɔʁ.se\

Étymologie Composé de exécution et de forcé.

1

Droit Contrainte sur un débiteur par l’emploi de la force publique ou par une saisie.

Article dérivé du Wiktionnaire, sous licence CC BY-SA 4.0 — liste des auteurs.