contractation

Nom commun — 2 sens

contractation

Nom communFéminin

\kɔ̃.tʁak.ta.sjɔ̃\

Étymologie → voir contracter

1

Droit Action de contracter.

  • Antérieurement à la contractation du mariage.
2

Archaïque Tribunal espagnol pour le commerce d’Inde.

  • Le projet était de supprimer la contractation de Séville, et d’abolir l’indult qu’on imposait depuis longtemps sur les vaisseaux qui revenaient d’Inde.Saint-Simon, 452, 97

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