code civil
Locution nominaleMasculin\kɔd si.vil\
Étymologie Composé de code et civil. En référence au Code civil.
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Droit Code juridique qui consolide des dispositions législatives relatives au droit civil, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes, aux relations juridiques entre elles, et aux biens.
- Dans les économies de marché d’Europe continentale, les codes civils sont à la base de la protection des contrats et des droits de propriété.OCDE, Examen des politiques d’investissement : Ukraine, 2001
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Par extension Livre contenant un code civil.
- Un code civil périmé ne peut, en principe, plus être vendu... sauf sur le marché de l’occasion. Il aura alors la valeur économique que voudra bien lui donner l’amateur.Xavier Labbée, La condition juridique du corps humain avant la naissance et après la mort, 1990
- Apparentés
- code pénal