impôt complémentaire
Locution nominaleMasculin\ɛ̃.po kɔ̃.plɛ.mɑ̃.tɛʁ\
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Politiques fiscales, Finances publiques Impôt ajouté à celui déjà acquitté afin d’atteindre un plancher d’imposition — par exemple un taux effectif d’imposition minimal — ou de compléter une base jugée sous-imposée (top-up tax).
- Apparentés
- imposition minimale, plancher d’imposition, taux effectif d’imposition, règle d’inclusion, règle de sous-imposition, surtaxe