contrôle effectif
Locution nominaleMasculin\kɔ̃.tʁol e.fɛk.tif\
Étymologie De contrôle et effectif.
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Droit des conflits armés Situation d'occupation lors de laquelle les pouvoirs souverains d'un État sont substitués contre son gré par ceux d'un État étranger.
- Selon cette conception, l’occupation de la Bande de Gaza n’aurait donc pas cessé avec le retrait des troupes en 2005, puisqu’Israël continuerait d'exercer à distance un pouvoir équivalant au "contrôle effectif" requis par le droit de l’occupation.Sylvain Vité, Typologie des conflits armés en droit international humanitaire: concepts juridiques et réalités, 2009
- Apparentés
- contrôle global